Le droit de visite et d'hébergement (DVH)

Le droit de visite et d'hébergement (DVH) permet au parent qui n'a pas la résidence principale de l'enfant de maintenir des liens réguliers avec lui. C'est un droit fondamental reconnu par la loi.

📖 Définition

Le DVH est le droit accordé au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de le voir et de l'accueillir chez lui. Il comprend généralement des week-ends et une partie des vacances scolaires.

📅 Le DVH « classique »

La formule la plus courante prévoit :

✓ Un week-end sur deux : du vendredi soir au dimanche soir (ou lundi matin)
✓ La moitié des vacances scolaires : alternance des petites et grandes vacances
✓ Parfois un jour en semaine : mercredi ou autre jour fixe

🔄 Les différents types de DVH

✓ DVH simple : uniquement des visites sans hébergement (cas rares)
✓ DVH classique : week-ends et vacances
✓ DVH élargi : plus de temps que le classique (ex: du jeudi au lundi)
✓ DVH libre : les parents s'organisent librement selon leurs disponibilités
✓ DVH en lieu neutre : visites encadrées dans un espace de rencontre (conflits ou risques)

⚠️ Important : Le DVH est un droit, pas une obligation. Le parent bénéficiaire peut y renoncer, mais ne peut pas être forcé à l'exercer. En revanche, le parent gardien ne peut pas s'y opposer sans raison grave.

📝 Comment demander ou modifier un DVH ?

✓ Accord amiable : les parents conviennent ensemble des modalités
✓ Requête au JAF : formulaire cerfa à déposer au tribunal (gratuit, avocat non obligatoire)
✓ Modification : possible à tout moment si changement de situation

🚨 Que faire en cas de non-respect du DVH ?

1. Documenter : garder des preuves (SMS, mails, témoignages)
2. Mise en demeure : courrier recommandé rappelant la décision de justice
3. Main courante : signaler chaque incident au commissariat
4. Saisir le JAF : demander une modification ou des mesures coercitives
5. Plainte pénale : en cas de non-représentation d'enfant répétée (délit)

⚖️ La non-représentation d'enfant

Le fait de ne pas présenter l'enfant à l'autre parent alors qu'il devait le récupérer est un délit. Il est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-5 du Code pénal).

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