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Juridique

La pension alimentaire : guide complet

Calcul, versement, impayés et démarches

La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l'autre pour l'entretien et l'éducation des enfants. C'est une obligation légale qui découle de l'autorité parentale.

📖 Qui doit verser une pension ?

Le parent qui n'a pas la résidence principale de l'enfant, ou celui qui a les revenus les plus élevés en cas de garde alternée. La pension est due :

  • Que les parents aient été mariés ou non
  • Après une séparation ou un divorce
  • Jusqu'à l'autonomie financière de l'enfant (pas seulement 18 ans !)

🧮 Comment est calculée la pension ?

Le montant dépend de plusieurs facteurs :

  • Revenus du parent débiteur : salaires, allocations, revenus fonciers...
  • Nombre d'enfants à charge
  • Mode de garde : classique, alternée, réduit
  • Besoins de l'enfant : âge, santé, activités...

👉 Simulateur officiel du service public

🔄 Revalorisation annuelle

La pension doit être revalorisée chaque année selon l'indice INSEE des prix à la consommation. Cette revalorisation est automatique et doit être appliquée par le parent débiteur.

💰 Fiscalité de la pension alimentaire (règles en vigueur en 2026)

🚨 Attention aux fausses informations : Une réforme supprimant la déductibilité de la pension a été votée à l'Assemblée nationale, mais le budget 2026 n'a pas été adopté. Le gouvernement a officiellement rejeté cette mesure (réponse au Sénat, 5 juin 2025, question n°03730).

Les règles actuelles restent inchangées :

  • Le parent qui verse peut toujours déduire la pension de ses revenus imposables
  • Le parent qui reçoit doit toujours déclarer la pension comme un revenu imposable

Source : senat.fr - Question n°03730 | Consultez impots.gouv.fr en cas de doute.

⚠️ Important : Le parent débiteur ne peut pas décider seul d'arrêter de payer. En cas de difficultés financières, il doit saisir le JAF pour demander une révision.

🚨 Que faire en cas d'impayé ?

  • 1. Mise en demeure : courrier recommandé au débiteur
  • 2. ARIPA (CAF) : aide gratuite au recouvrement → pension-alimentaire.caf.fr
  • 3. Paiement direct : prélèvement sur le salaire du débiteur
  • 4. Saisie sur compte : via un huissier
  • 5. Plainte pour abandon de famille : si impayé > 2 mois (délit pénal)

🏛️ L'ARIPA, c'est quoi ?

L'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires est un service gratuit de la CAF. Elle peut :

  • Récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés
  • Verser une allocation (ASF ~195€) en attendant
  • Servir d'intermédiaire pour éviter les conflits

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